Charte éthique

Charte des achats responsables

En tant qu’acteur responsable, et conformément aux règles déontologiques applicables à notre profession réglementée (Décret 2015-1090 du 28 août 2015), SEFAL PROPERTY s’implique dans le respect des droits fondamentaux et la réduction des impacts sociaux, environnementaux et éthiques de son processus d’achats. Notre ambition est d’être un acteur de référence de la gestion immobilière.

Dans le cadre de nos engagements en matière de développement durable, SEFAL PROPERTY œuvre à respecter et à promouvoir les principes relatifs aux droits humains, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption dans ses activités et relations avec ses clients, partenaires et fournisseurs.

À travers ce document nous avons pour ambition, en tant qu’acteur et donneur d’ordre responsable, de partager nos valeurs et engagements avec nos fournisseurs et sous-traitants et de nous assurer de leur implication pour le respect et la promotion des principes énoncés ci-dessous. Nous attendons de nos fournisseurs et sous-traitants qu’ils fassent de même en menant leurs activités de manière éthique et responsable. Ces engagements font partie des dispositions contractuelles conclues avec SEFAL PROPERTY. 

LES ENGAGEMENTS DE SEFAL PROPERTY


RESPECT DES DROITS DE L’HOMME ET DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

SEFAL PROPERTY s’engage à respecter et à promouvoir dans ses activités les dix principes énoncés dans la Pacte Mondial des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’homme et les pactes additionnels, les conventions de l’Organisation International du Travail (OIT), les principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) et de la Convention des Nations Unies contre la corruption.


COMPORTEMENT ETHIQUE ET DEONTOLOGIQUE

SEFAL PROPERTY, en tant que profession réglementée, est soumise au Code de déontologie des professions immobilières qu’elle s’engage, avec ses salariés, à appliquer et respecter. Les salariés disposent en interne d’un droit d’alerte sur toute question relative à la corruption, au blanchiment d’argent, au respect de la conformité et de l’intégrité.


SELECTION DES FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS

SEFAL PROPERTY choisit ses fournisseurs selon un processus d’achat et de sélection transparent, équitable et impartial, en fonction de critères prédéfinis et objectifs, incluant notamment l’impact environnemental et social des produits et services proposés.


CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

SEFAL PROPERTY s’engage à ne pas transmettre à d’autres fournisseurs les informations techniques, commerciales et financières communiquées.
SEFAL PROPERTY respecte les droits de propriété intellectuelle des fournisseurs.


CONTROLE DE LA DEPENDANCE ECONOMIQUE RECIPROQUE

SEFAL PROPERTY veille à ce que les relations d’affaires avec ses fournisseurs respectent les règles de la dépendance économique.


RELATION DE CONFIANCE

SEFAL PROPERTY s’engage à collaborer avec les fournisseurs pour instaurer et entretenir des relations de bonne foi en intégrant les dimensions sociales et environnementales.


MOYENS DEPLOYES ET COMMUNICATION

SEFAL PROPERTY communique en interne son engagement à tous ses collaborateurs et en externe sur sa Charte des achats responsables. 


LES ENGAGEMENTS DES FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS VIS-A-VIS DE SEFAL PROPERTY

SEFAL PROPERTY attend de ses fournisseurs et sous-traitants un strict respect des lois et règlementations en vigueur dans les pays où ils sont présents et ceux où ils fournissent.Les fournisseurs et sous-traitants de SEFAL PROPERTY doivent adhérer aux valeurs et principes du présent document. L’acceptation d’une commande ou la signature d’un contrat vaudra acceptation de ces engagements.


RESPECT DES DROITS DE L’HOMME ET DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

Les fournisseurs ou sous-traitants s’engagent à respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’homme et les pactes additionnels, les conventions de l’Organisation International du Travail (OIT), les principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) et de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
A ce titre, ils s’engagent notamment à :
· ne tolérer aucune forme de pratiques d’esclavage moderne et de travail forcé, de travail des enfants et tout autre pratique assimilable ;
· ne pratiquer aucune forme de discrimination et promouvoir l’égalité de traitement professionnel, la diversité, l’équité et l’inclusion ;
· développer un management et des conditions de travail respectueux de la dignité humaine et des droits sociaux ;
· respecter la législation sociale et notamment celle relative aux heures de travail, à une rémunération équitable, à la formation et à la liberté syndicale ;
· identifier, évaluer et réduire les risques d’atteinte aux droit humains liés à leurs activités. 


L’ETHIQUE DES AFFAIRES, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE BLANCHIMENT

Les fournisseurs ou sous-traitants s’engagent à :
· informer SEFAL PROPERTY de tout risque de conflit d’intérêt (intérêt personnel, qu’il soit financier ou de toute autre nature) avec un salarié de SEFAL PROPERTY qui pourrait influer ou paraître influer sur l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses activités professionnelles ;
· prévenir de manière proactive les conflits d’intérêt ;
· s’interdire tout pratique commerciale illégale ou déloyale ;
· prévenir la survenance d’acte de corruption en mettant en place les mesures nécessaires et rejeter toute forme de corruption ;
· respecter l’ensemble de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent ;
·  s’interdire d’offrir ou de solliciter, directement ou indirectement, des cadeaux, des invitations, des promesses, des dons ou des avantages quelconques dans le but d’obtenir ou pour avoir obtenu un contrat ou tout autre décision favorable.


CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les fournisseurs ou sous-traitants s’engagent à maintenir confidentielles les informations techniques, commerciales et financières communiquées par SEFAL PROPERTY et à respecter les droits de propriété intellectuelle de SEFAL PROPERTY.


PROTECTION DE LA SANTE, DE LA SECURITE ET DE LA SURETE

Les fournisseurs et sous-traitants de SEFAL PROPERTY doivent en toutes circonstances se conformer aux obligations règlementaires en matière de protection de la santé, d’hygiène et de sécurité des travailleurs et favoriser un environnement de travail sécurisé, incluant la sécurité routière pour tous leurs salariés.
A ce titre, ils s’engagent notamment à :
· à mettre en œuvre toutes les mesures règlementaires et à prendre toutes dispositions adéquates en fonction du chantier ou des prestations de services, de maintenance technique ou autres, pour assurer en tout temps la sécurité de leurs personnels ;
· à respecter les règles d'hygiène au travail imposées par la règlementation et les adapter aux contraintes du chantier qui leur est confié ou du périmètre d’intervention de leurs prestations contractuelles ;
· à s'assurer que tout personnel intervenant, à quelque titre que ce soit, sur un chantier ou en application d’un contrat de prestation de services, de maintenance technique ou autre, soit en situation régulière au regard des dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé, et plus généralement qu'il peut être autorisé à intervenir sur le chantier ou sur l’immeuble et ses équipements au regard de la règlementation en vigueur ;
· à justifier à tout moment que leurs personnels intervenant sur un chantier figurent sur le registre unique du personnel de l’entreprise. Chaque personnel intervenant sur un chantier devra porter un badge sur lequel figureront son nom, sa photographie et le nom de l'entreprise ou de son sous-traitant autorisé. 


PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Les fournisseurs et sous-traitants de SEFAL PROPERTY doivent en toutes circonstances s’efforcer d’atteindre les meilleurs standards en matière de préservation de l’environnement, de maintien de la biodiversité, d’utilisation des ressources naturelles et de la gestion des déchets.
Ils s’engagent :
· à gérer leurs activités de façon raisonnée et déployer des actions pour réduire leur impact environnemental, leurs émissions dans l’air (en particulier en termes de réduction du CO² et d’émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques), leurs effluents vers la terre et/ou l’eau et de production des déchets de toutes nature résultant de leurs activités.
· à contrôler leur consommation d’eau, d’énergie, de ressources naturelles et d’autres matières premières nécessaires à leurs activités.
· à analyser les cycles de vie de leurs produits et à privilégier l’économie circulaire, à identifier, évaluer et réduire les risques environnementaux liés à leurs activités.
· à sensibiliser et former leurs collaborateurs et notamment leurs acheteurs sur les enjeux environnementaux au sein de la chaine d’approvisionnement et à intégrer systématiquement dans les contrats des critères environnementaux.


DEMARCHE D’AMELIORATION CONTINUE

Les fournisseurs et sous-traitants s’engagent à accompagner SEFAL PROPERTY dans le déploiement de sa Politique RSE et acceptent d’être évalués sur les principes énoncés ci-dessus. Ils s’engagent à mettre en place les moyens nécessaires afin de s’y conformer et s’engagent également à en répercuter le contenu à l’ensemble de leurs propres fournisseurs et sous-traitants.
La volonté de SEFAL PROPERTY est d’évoluer ensemble par un dialogue constant et une confiance mutuelle. Pour développer des relations commerciales de qualité, SEFAL PROPERTY et ses fournisseurs et sous-traitants organisent des échanges réguliers dans le respect de leurs obligations contractuelles et mettent en place si nécessaire des plans de progrès concertés pour prévenir les éventuelles difficultés et/ou y remédier. Les fournisseurs et sous-traitants acceptent de faire l’objet d’audits externes pour vérifier l’application de ces principes et, si nécessaire, de mettre en oeuvre des mesures correctives.
Dans la mesure où les principes de la Charte ne seraient pas respectés, SEFAL PROPERTY se réserve le droit de mettre fin à la relation avec les fournisseurs et sous-traitants concernés conformément aux dispositions contractuelles régissant leurs relations.
La présente Charte entre en vigueur à compter de sa signature par le fournisseur ou un sous-traitant. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, la Charte restera en vigueur tant que SEFAL PROPERTY entretiendra des relations d’affaires avec le fournisseur et/ou le sous-traitant.